Conditions Générales de Vente
C-G-V
5 oct. 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conseil et d'accompagnement réalisées par AegisPartners pour des clients professionnels. Elles constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale.
Article 1 — Identification du prestataire
Les prestations sont fournies par AegisPartners, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 7 500 €, dont le siège social est 37 av du général Leclerc 78220 Viroflay sous le numéro SIREN 132803586, numéro de TVA intracommunautaire FR51132803586, représentée par son Président, Nicolas HUBER (ci-après « le Prestataire »).
Contact : nicolas.huber@aegispartners.eu — +33 (0)613 440 703.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute prestation commandée au Prestataire par un client agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »). Elles couvrent notamment les domaines suivants :
souveraineté numérique et accompagnement aux certifications (NSI) ;
audit de contrats SaaS et optimisation des coûts ;
gouvernance agile et structuration de Centre d'Excellence ;
conseil en cybersécurité (NIS2, référentiels ANSSI) ;
conseil en intelligence artificielle gouvernée.
Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire. Les conditions particulières figurant dans le devis ou la proposition commerciale (ci-après « la Proposition ») priment sur les CGV en cas de contradiction.
Les prestations ne sont pas destinées aux consommateurs.
Article 3 — Devis, commande et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'une Proposition précisant le périmètre, les livrables, le calendrier, le mode de tarification et le prix. Sauf mention contraire, la Proposition est valable 30 jours à compter de son émission.
Le contrat est formé à la réception par le Prestataire de la Proposition datée et signée, ou d'un bon de commande y faisant référence, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. L'ensemble formé par la Proposition, ses annexes et les CGV constitue le contrat (ci-après « le Contrat »).
Toute modification du périmètre demandée en cours de mission fait l'objet d'un avenant ou d'une Proposition complémentaire accepté par écrit.
Article 4 — Nature et exécution des prestations
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter les prestations avec diligence, selon les règles de l'art et les standards de la profession. Sauf stipulation expresse contraire dans la Proposition, il ne garantit ni l'obtention d'une certification, ni un niveau d'économies, ni un résultat déterminé.
Les prestations peuvent être réalisées dans les locaux du Client, à distance ou dans ceux du Prestataire. Le Prestataire organise librement ses travaux et conserve la maîtrise des moyens mis en œuvre.
Le Prestataire peut, avec l'accord préalable du Client, faire appel à des sous-traitants ou partenaires qualifiés. Il demeure alors responsable de leurs prestations envers le Client.
Les livrables sont réputés acceptés si le Client n'a émis aucune réserve motivée par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés suivant leur remise.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution des prestations. Il doit notamment :
désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision nécessaire ;
communiquer dans les délais convenus les informations, documents et accès requis, et en garantir l'exactitude ;
rendre disponibles ses équipes et, le cas échéant, mettre à disposition un poste de travail et les moyens d'accès sécurisés ;
informer le Prestataire de toute règle interne applicable (sécurité, accès aux sites, confidentialité).
Tout retard ou manquement du Client à ces obligations décale d'autant le calendrier. Les coûts supplémentaires qui en résultent peuvent être facturés au Client.
Article 6 — Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Selon la Proposition, la tarification suit l'un des modes suivants : facturation au forfait, en régie, en abonnement et success fees (Pourcentage ou montant lié à un résultat mesurable, à la constatation du résultat, selon la formule de la Proposition)
Les frais de déplacement et d'hébergement hors Île-de-France sont refacturés au réel sur justificatifs, sauf forfait prévu dans la Proposition.
Sauf disposition contraire, les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission, dans la limite des délais fixés par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Les prix des Contrats d'une durée supérieure à un an peuvent être révisés à chaque date anniversaire, selon l'indice Syntec, avec un préavis écrit d'un mois.
Article 7 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de retard supérieur à 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.
Article 8 — Report, annulation et résiliation
Report ou annulation d'une intervention planifiée. Toute demande du Client doit être notifiée par écrit. Les jours annulés sont facturés selon le barème suivant : plus de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage : aucun. Entre 5 et 10 jours ouvrés avant la date de démarrage : 20% des jours concernés, moins de 5 jours ouvrés avant la date de démarrage, 50% des jours concernés.
Résiliation pour convenance. Les Contrats à durée indéterminée ou les abonnements peuvent être résiliés par chaque partie moyennant un préavis écrit d'un mois. Les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet sont dues, de même que les frais engagés et non récupérables.
Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation, quel qu'en soit le motif, les prestations réalisées et les honoraires de résultat acquis à cette date restent dus.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété exclusive de ses méthodes, outils, référentiels, grilles d'audit, questionnaires, modèles et savoir-faire, qu'ils soient antérieurs ou développés à l'occasion de la mission (ci-après « les Outils »).
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client acquiert sur les livrables spécifiquement réalisés pour lui un droit d'utilisation non exclusif, pour ses besoins internes, pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Lorsqu'un livrable intègre des Outils, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation sur ces derniers dans les mêmes conditions, sans droit de les commercialiser ni de les diffuser à des tiers.
Toute cession de droits plus étendue doit être prévue expressément dans la Proposition.
Les documents et données fournis par le Client restent sa propriété.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre partie ou dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat. Cela vise notamment les informations techniques, financières, contractuelles, de sécurité ou relatives aux systèmes d'information. Elle ne les utilise que pour l'exécution du Contrat.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d'elle de manière licite, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.
Les résultats d'audit de sécurité, les vulnérabilités identifiées et les données d'architecture font l'objet d'une protection renforcée : accès restreint, échanges chiffrés et restitution ou destruction en fin de mission à la demande du Client.
Cette obligation demeure en vigueur pendant 5 ans après la fin du Contrat.
Article 11 — Responsabilité et assurance
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ainsi que toute conséquence d'une décision prise par le Client sur la base des recommandations du Prestataire. Le Client reste seul décisionnaire de la mise en œuvre de ces recommandations.
Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [assureur], police n° [numéro], dont une attestation est communiquée sur demande.
Article 12 — Non-sollicitation
Pendant la durée du Contrat et 12 mois après son terme, le Client s'interdit de solliciter, directement ou par personne interposée, tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à la mission. Il s'interdit également de recourir à ses services sans l'accord écrit du Prestataire.
En cas de manquement, le Client verse au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de la dernière rémunération brute ou de la dernière facturation annuelle de la personne concernée.
Article 13 — Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Lorsque l'exécution des prestations conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent alors un accord de traitement des données précisant l'objet, la durée, la nature des traitements et les mesures de sécurité.
Les données des interlocuteurs du Client sont traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation commerciale. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, qu'elles exercent auprès de [adresse e-mail dédiée]. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie qui l'invoque en informe l'autre sans délai.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité. Les prestations réalisées restent dues.
Article 15 — Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sans divulguer aucune information confidentielle sur la mission.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification du litige par l'une d'elles. À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.
Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations restent en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Politique de Confidentialité
Préambule - 0ctobre 2026
Aegis Partners collecte uniquement les données nécessaires pour vous répondre, vous accompagner et gérer sa relation commerciale, et ne les vend jamais. Cette politique explique quelles données sont traitées via le site aegispartners.eu et dans le cadre de nos échanges, pourquoi, combien de temps, et comment exercer vos droits.
Elle s'applique conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Aegis Partners, représentée par son Président, Nicolas Huber. Dénomination : Aegis Partner : Forme juridique : SAS au capital de 10 000 € Siège social : 37 av du Général Leclerc 78220 Viroflay : RCS / SIREN : En création. Contact données personnelles : contact@aegispartners.eu
Aegis Partners n'est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données (DPO) au regard de son activité. Toute question relative à vos données peut être adressée à l'adresse ci-dessus.
Données collectées, finalités et durées de conservation
Nous ne traitons que des données d'identification et de contact professionnelles, ainsi que les données techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site. Aucune donnée sensible (santé, opinions, etc.) n'est demandée.
Les données confiées par nos clients dans le cadre d'une mission (audit, diagnostic cybersécurité, etc.) relèvent du contrat de mission et, le cas échéant, d'un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
Destinataires, sous-traitants et transferts
Vos données sont destinées au seul personnel habilité d'Aegis Partners. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Nous faisons appel à des prestataires techniques agissant comme sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD :
1 - Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos, Lumiel Building, 6023 Larnaca, Chypre - Hébergement du site aegispartners.eu, - Union européenne
2 - Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos, Lumiel Building, 6023 Larnaca, Chypre - Messagerie professionnelle - Union européenne
3 - Expert-comptable - DBF AUDIT – SA à conseil d’administration – 13 passage Dartois Bidot - 94100 Saint Maur des fossés - Tenue de la comptabilité - France
Vos données peuvent aussi être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.
Aegis Partners privilégie des prestataires hébergeant les données dans l'Union européenne. Si un transfert hors UE devait intervenir, il serait encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par des clauses contractuelles types.
Cookies et traceurs
Le site utilise en priorité des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas votre consentement. Tout autre traceur n'est déposé qu'avec votre accord préalable.
Cookies nécessaires : sécurité, équilibrage de charge, mémorisation de vos choix de cookies. Exemptés de consentement.
Cookies de mesure d'audience : déposés uniquement après votre consentement, sauf solution configurée pour être exemptée selon les recommandations de la CNIL.
Cookies tiers (réseaux sociaux, vidéos intégrées) : aucun dépôt sans votre accord.
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix via le bandeau affiché lors de votre première visite, et les modifier à tout moment via le lien « Gestion des cookies » en pied de page. Refuser est aussi simple qu'accepter. Vos choix sont conservés 6 mois, et les cookies soumis à consentement 13 mois au maximum.
Sécurité des données
En tant que cabinet de conseil en cybersécurité, Aegis Partners applique à ses propres données les exigences qu'elle recommande à ses clients, dans l'esprit des référentiels de l'ANSSI.
Chiffrement des échanges avec le site (HTTPS / TLS)
Authentification forte (MFA) sur les comptes et outils professionnels
Accès aux données limité aux seules personnes habilitées
Sauvegardes régulières et mises à jour de sécurité
Engagements de confidentialité inscrits dans les contrats de mission
En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, Aegis Partners notifie la CNIL dans les 72 heures et vous informe lorsque la loi l'exige (articles 33 et 34 du RGPD).
Vos droits
Vous disposez à tout moment de droits sur vos données, que vous pouvez exercer gratuitement par simple e-mail à [rgpd@aegispartners.eu — à confirmer].
Accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
Rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
Effacement : demander la suppression de vos données
Limitation : geler temporairement un traitement
Opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, et à tout moment à la prospection
Portabilité : récupérer les données fournies dans un format structuré
Retrait du consentement : à tout moment, sans remettre en cause les traitements antérieurs
Directives post-mortem : définir le sort de vos données après votre décès
Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes. Une pièce justificative d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Évolution de la politique et contact
Cette politique peut être mise à jour pour refléter l'évolution de nos services ou de la réglementation ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page.
Pour toute question : contact@aegispartners.eu ou par courrier à Aegis Partners, 37 av du Général Leclerc, 78220 Viroflay
